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Création du registre des bénéficiaires économiques au Luxembourg

registre des bénéficiaires économiques LuxembourgLa Cour supérieure de justice et l’Ordre des experts-comptables de Luxembourg ont adressé plusieurs questions de nature juridique et pratique concernant la création du Registre des bénéficiaires économiques - le projet de loi 7217 sur le registre des bénéficiaires effectifs (Rebeco), présenté le 6 décembre 2017 par Félix Braz, le ministre luxembourgeois de la Justice.

Le projet de loi transpose la directive de 2015 relative à la prévention de l’utilisation de l’environnement financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (AML4).
Il envisage de centraliser et de conserver les données relatives aux bénéficiaires économiques de toutes les personnes morales auparavant enregistrées auprès du RCSL (y compris GIE, établissements publics, sociétés civiles et les asbl).

Obligations des experts-comptables vis-à-vis du Registre des bénéficiaires économiques

La juridiction judiciaire prévoit la possibilité d’accorder des amendes pénales à l’encontre des «organismes d’autorégulation» qui auront «sciemment demandé l’accès aux informations du Registre des bénéficiaires économiques en dehors de leur mission de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment». Sauf que le Code pénal luxembourgeois ne considère pas comme personnes morales le Conseil de l’ordre des avocats ou la Chambre des notaires. De sa part, l’Ordre des experts-comptables du Grand-Duché de Luxembourg réclame aussi quelques précisions. «En tant qu’ordre professionnel, il n’est pas soumis à une obligation de vigilance à l’égard de la clientèle», cepandant cette tâche lui est clairement demandée par la nouvelle loi, selon Paperjam.

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