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Convention fiscale franco-luxembourgeoise actualisée en avril 2018

convention fiscale franco-luxembourgeoiseUne nouvelle convention fiscale entre le Luxembourg et la France vient d’apporter des modifications dans des secteurs importants tels que l’imposition des bénéfices.
 L’accord franco-luxembourgeois suit le standard de l’OCDE : le principe d’imposition exclusif dans l’Etat de résidence de l’entreprise, à moins qu’elle n’exerce son activité dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable (art. 7).

Notons l’importance de l’article 22 relatif à l’élimination de la double imposition prévoit que « nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu (…) par un résident de France qui est imposable au Luxembourg (…) est également imposable en France ». L’impôt français est alors calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Luxembourg sur ce revenu, sans pouvoir excéder le montant de l’impôt français correspondant.

Les revenus immobiliers d’un résident d’un Etat contractant sont imposables dans l’Etat de situation de l’immeuble (art. 6), mais sans que celui-ci puisse toujours prétendre à un droit d’imposition exclusif, compte tenu de la généralisation par la France de la méthode du crédit d’impôt plutôt que de l’exemption. La même règle s’applique pour les plus-values portant sur des immeubles détenus en direct ou sur des parts de société tirant plus de 50% de leur valeur (à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation) d’immeubles situés dans l’autre Etat.


Les plus-values mobilières ne sont imposables en principe que dans l’Etat de résidence du cédant mais il est fait exception à ce principe en cas de cession d’actions ou de parts faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société résidente de l’autre Etat. La règle ne s’applique que si la participation dépasse 25% des droits aux bénéfices et surtout -ce qui est plus inhabituel- si le cédant a été résident de l’autre Etat contractant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l’aliénation. Il conviendra donc de s’interroger sur l’articulation entre cette nouvelle règle et « l’exit tax » française qui s’applique aux personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger (CGI, art. 167 bis). 


L’imposition des dividendes est modifiée, on introduit une exonération d’impôt dans l’Etat de source lorsque la distribution est faite au profit d’une société qui détient au moins 5% du capital de la société distributrice pendant une période de 365 jours (cette période n’étant pas interrompue par des restructurations affectant la société bénéficiaire). Dans les autres situations, il est admis que l’Etat de source prélève un impôt qui ne pourra excéder 15% du montant brut des dividendes, selon la publication Explicite.fr.


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