1. Acquisition
1.1 Les droits d’enregistrement
- Le droit proportionnel:
– 7% de la valeur d’acquisition:
= 6% de droit d’enregistrement + 1% de droit de transcription 1.2 TVA logement
- Assujettissement de plein droit: vente d’immeubles à construire
- L’Etat soumet la création et la rénovation d’un logement au taux TVA super-réduit de 3%
- Il doit s’agir d’une habitation principale, soit directement dans son propre chef, soit dans le chef d’un tiers
- La faveur fiscale du taux super-réduit ne peut excéder 50.000 EUR par logement crée ou rénové (prix d’acquisition maximal de 416.666,67 EUR)
- Attention: Le gouvernement luxembourgeois a annoncé des changements en matière de TVA et TVA logement (changement des taux et changement des conditions pour le taux super-réduit de 3%)
2.1 L’impôt foncier
- L’impôt foncier est fonction de la commune de situation de l’immeuble
- L’impôt foncier est à charge du propriétaire (pas du locataire)
- La base servant à déterminer l’impôt foncier est appelée « Base d’assiette »
- La base d’assiette est obtenue en multipliant « la valeur unitaire » par le « taux d’assiette »
- La base ainsi obtenue est multipliée par le taux communal pour donner l’impôt foncier...
On vous invite à ouvir le document en pdf afin de savoir plus sur la Fiscalité liée à un logement locatif au Luxembourg :
Fiscalité liée à un logement locatif au Luxembourg (pdf)
