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Vos experts-comptables au Luxembourg 
Notre objectif : payer moins d’impôts, de taxes, de prélèvements obligatoires afin de réduire ou d’optimiser votre pression fiscale globale. La préoccupation essentielle de tout investisseur privé ou professionnel est la recherche de :
La variable fiscale intervient au centre de cette analyse.
L’imposition du produit du Travail, de la Richesse ou de la Consommation peut être réduite en décidant de déplacer avantageusement la territorialité de la taxation.
Dans le cas d’une personne physique, il est possible de diminuer l’impôt sur le revenu (IR), son impôt sur la fortune éventuel (ISF), les prélèvements sociaux, les droits de succession, les plus-values mobilières et immobilières…, en choisissant une résidence fiscale plus avantageuse. Abroad, dans son approche family-office, vous assiste pour changer de résidence personnelle fiscale mais aussi vous assiste dans les démarches comme votre déménagement, la recherche de votre nouvelle habitation, l’inscription de vos enfants à l’école, l’introduction auprès de banques, assurances, etc…
Dans le cas d’une personne morale ou d’une entreprise, il est possible de diminuer la charge de l’impôt sur les sociétés (IS) ou la TVA en choisissant une territorialité plus avantageuse ou bien, tout en maintenant en place le siège de son activité, de délocaliser judicieusement une partie des bénéfices à l’étranger. Par exemple, la fiscalité de l’e-commerce a participé à l’implantation de sociétés au Luxembourg. La gestion fiscale de l’entreprise participe pleinement aux résultats attendus par les actionnaires et chefs d’entreprise.
Nos solutions de planification fiscale internationale permettent dans un environnement international de répondre à ces objectifs primordiaux en bénéficiant des conventions fiscales ou de rulings fiscaux.
N’hésitez pas à contacter nos experts-comptables de Luxembourg pour suivre l’évolution du contexte fiscal international en mutation profonde dans le cadre des mesures de l’OCDE, du GAFI, du G20…
Appelez-nous au : +35226677150
L'optimisation fiscale est un moyen de réduire la charge fiscale d'un contribuable, personne physique ou personne morale. Elle va donc permettre de mieux gérer ses intérêts.
De ce fait, elle aura pour objectif d'appliquer pertinemment les règles fiscales sans se mettre en infraction avec les lois fiscales en vigueur.
Le concept d'ingénierie patrimoniale peut se définir comme étant l'aboutissement d'une recherche en vue de définir et optimiser l'organisation financière d'un patrimoine et d'en dégager de la sorte un maximum de plus-value et de revenus après imposition. L'ingénierie patrimoniale constitue assurément le domaine de prédilection du Groupe ABROAD.
ABROAD se charge de l'ensemble des démarches dans le cadre d'un changement de résidence fiscale de personnes physiques, vers Luxembourg et le Canada, à savoir :
- prise en compte des implications fiscales pour le pays de sortie et pour pour le pays d’accueil
- dossier d'immigration
- accompagnement dans la recherche de logements, d'écoles, d'universités...
Instaurée en septembre 1998 puis supprimée en 2004, l' « Exit Tax » fait son retour à compter du 3 mars 2011 à la faveur de la Loi de finances française 2011. Le nouvel article 167 bis du CGI institue l'imposition des plus values latentes portant sur les valeurs mobilières détenues par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.
L’administration fiscale commente le régime d’exonération particulière des plus-values immobilières des particuliers en faveur de l’habitation en France (BOI-RFPI-PVINR-10-20-20140606)
Les contribuables non-résidents bénéficient non seulement d’une exonération particulière en faveur de l’habitation en France mais aussi de plusieurs cas d’exonérations applicables aux résidents.
Imposition des plus-values immobilières en France réalisées par des non-résidents
Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont soumises à un prélèvement sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d’immeubles en France.
Mariage, naissance, souscription à une assurance-vie : à chacune des étapes, vous établissez des choix en matière de planification successorale. Mais, au fi l du temps, votre situation change : vos souhaits évoluent, votre patrimoine grandit, la relation avec votre partenaire ou vos enfants se modifie.
Le Luxembourg a depuis son origine une vocation transfrontalière et internationale. L’exiguïté de son marché a incité la plupart des compagnies nationales à ouvrir leurs horizons vers d'autres marchés afin de bénéficier d'économies d'échelle nécessaires dans l'environnement concurrentiel actuel.
L’essor du secteur financier est sans doute la meilleure illustration de cette volonté d'ouverture. Il n'est donc pas surprenant qu'en matière de commercialisation transfrontalière de produits d'assurance, le Luxembourg se trouve à la pointe du progrès.
Déduire certaines dépenses en relation avec l'exercice d'une activité salariée (frais d’obtention)
Sont considérées comme frais d’obtention, les dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer ou de conserver les recettes. Les contribuables peuvent faire valoir certaines dépenses en rapport économique direct avec les revenus imposables. Les dépenses en relation avec le train de vie personnel, comme les dépenses pour les vêtements ou pour le logement, ne sont pas déductibles.
D’après l’article 885 A du CGI, seules les personnes physiques sont assujetties à l'ISF.
Les personnes morales ne le sont jamais, qu'il s'agisse de sociétés, d'associations, de groupements ou de personnes morales de droit public ; elles n'ont donc aucune déclaration à souscrire. Mais les actions et parts sociales des sociétés sont taxées à l'ISF entre les mains de leurs associés personnes physiques, sauf si elles bénéficient d'une exonération (cas notamment des titres constituant des biens professionnels
Une convention fiscale, tax treaty en anglais, (aussi appelée convention relative à la double imposition) est un traité signé entre deux États qui a deux objectifs :
Année fiscale : Année civile
Résidence fiscale lieu de son domicile ou séjour habituel (+ 6 mois consécutifs)
Imposition sur les revenus mondiaux
La taxe spéciale de 3 %
Article 990 D et suivant du CGI
1.1 le champ d’application selon l’article 990 D et suivant du CGI, la taxe de 3% est applicable à toutes les personnes morales françaises ou étrangères qui directement ou par personnes morales interposées sont considérées comme étant à prépondérance immobilière française. (pour le calcul voir 761.767.769.770 LF opérations internationales) , c’est à dire que les immeubles sis en France ou les droits réels de ces mêmes immeubles représentent plus de 50 % de la somme des actifs immobilisés français.
Le changement de résidence fiscale personnelle entre la France et le Luxembourg appelle les remarques suivantes :
Une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle se trouve dans l'un des quatre cas indiqués ci-après.
La personne a son foyer en France.
L’appréciation de la substance d’un montage fiscal transfrontalier
La notion de substance prend une place prépondérante dans les rapports économiques internationaux impliquant une société française, qu’elle soit la source ou la cible d’un investissement. En effet, qu’il s’agisse de la législation nationale de l’abus de droit codifiée à l’article L.64 du Livre des procédures fiscales (LPF) mais aussi la jurisprudence communautaire sanctionnant le montage au « caractère purement artificiel », l’effectivité d’une activité économique est souvent un critère déterminant dans la sécurisation d’une opération juridique transfrontalière.
L’assujettissement à l’impôt dans les conventions bilatérales : condition essentielle pour l’établissement de la résidence fiscale.
La détermination de la résidence fiscale fait l’objet d’un contentieux relativement important, notamment concernant l’imposition des dividendes des contribuables. Les conventions fiscales internationales tentent d’éclaircir cette question essentielle. Face à ces problématiques, les contribuables n’hésitent pas à se défendre en invoquant les grands principes communautaires (liberté d’établissement, liberté de circulation…) afin de pouvoir être déclaré résident d’un Etat, si possible présentant une fiscalité attractive.
1.1 Les droits d’enregistrement
- Le droit proportionnel:
– 7% de la valeur d’acquisition:
= 6% de droit d’enregistrement + 1% de droit de transcription 1.2 TVA logement
- Assujettissement de plein droit: vente d’immeubles à construire
- L’Etat soumet la création et la rénovation d’un logement au taux TVA super-réduit de 3%
La Commission européenne a reçu le rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur la fiscalité de l’économie numérique mis en place à la suite des discussions menées lors du Conseil européen de mai 2013, au cours duquel les dirigeants européens ont souligné que des efforts devaient être consentis pour relever les défis de la fiscalité dans l’économie numérique.
Ce groupe indépendant a été invité à présenter ses idées sur la meilleure approche à adopter face aux divers enjeux et perspectives de ce secteur.
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust ainsi que les produits qui y sont capitalisés. La double imposition est évitée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (CGI art. 784 A).
